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1 incompétence d'ordre public
публично-правовая неподсудность (в случае нарушения правил о подсудности, затрагивающих интересы государства)Dictionnaire de droit français-russe > incompétence d'ordre public
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2 incompétence
fнекомпетентность; неподсудность; неправомочность- incompétence d'attribution
- incompétence d'ordre public
- incompétence à raison du lien
- incompétence à raison de la matière
- incompétence relative
- incompétence du tribunal -
3 exception
f1) исключение, изъятиеd'exception — исключительный, чрезвычайный
2) возражение, заявляемое стороной в судебном процессе; возражение по процессуальным основаниям, заявляемое стороной в судебном процессе•- exception de communication
- exception de compensation
- exception de connexité
- exception de déchéance
- exception déclinatoire
- exception dilatoire
- exception de dol
- exception sur le fond
- exception de garantie
- exception d'ignorance
- exception d'illégalité
- exception d'incompétence
- exception d'inconstitutionnalité
- exception d'inexécution
- exception d'irrecevabilité
- exception de litispendence
- exception non adimpleti contractus
- exception de nullité
- exception opposée en défense
- exception d'ordre public
- exception péremptoire
- exception personnelle d'antériorité
- exception préjudicielle
- exception préliminaire
- exception de prescription
- exception procédurale
- exception de procédure
- exception de simulation
См. также в других словарях:
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